Obligation d'audit énergétique pour les logements à forte consommation d'énergie : mesures de la loi Climat et Résilience.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la vente de logements classés D, E, F et G en monopropriété exige désormais un audit énergétique réglementaire. Cet audit complémentaire au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet aux acheteurs de ces logements énergivores, de recevoir des scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. Cette mesure contribue aux objectifs gouvernementaux de réduction de la consommation énergétique des logements.

L'obligation d'audit énergétique est échelonnée selon les classes de performance : depuis le 1er avril 2023 pour les logements de classe F ou G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de classe E, et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de classe D. Ces exigences sont inscrites dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le bouleversement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Si un propriétaire vend son logement, il doit réaliser un DPE, sauf s'il en possède déjà un valide.

En complément du DPE, un audit énergétique doit donc obligatoirement être effectué et transmis à l'acheteur selon les critères mentionnés ci-dessus. Cet audit fournit des informations supplémentaires pour guider l'acquéreur dans les travaux de rénovation et est réalisé conformément aux modalités définies dans l'arrêté qui précise le contenu de l'audit énergétique réglementaire.